BGE 112 IA 166
P.2231/1985
20 janvier 2019·Volume 0·Dossier: P.2231/1985·2 consultations
DE
29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juillet 1986 dans la cause R. contre A. (recours de droit public)
29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juillet 1986 dans la cause R. contre A. (recours de droit public)