BGE 112 IA 166
29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juillet 1986 dans la cause R. contre A. (recours de droit public)
20. Januar 2019·Band 0·Dossier: P.2231/1985·1 Aufrufe
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29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juillet 1986 dans la cause R. contre A. (recours de droit public)