BGE 103 IA 37
P.422/1977
1 luglio 2014·Volume 0·Dossier: P.422/1977·1 visualizzazioni
DE
8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 1977 dans la cause P. contre Tribunal cantonal du Valais
8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 1977 dans la cause P. contre Tribunal cantonal du Valais