BGE 103 IA 37
P.422/1977
1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: P.422/1977·2 consultations
DE
8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 1977 dans la cause P. contre Tribunal cantonal du Valais
8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 1977 dans la cause P. contre Tribunal cantonal du Valais