BGE 103 IA 37
8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 1977 dans la cause P. contre Tribunal cantonal du Valais
1. Juli 2014·Band 0·Dossier: P.422/1977·1 Aufrufe
DE
8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 1977 dans la cause P. contre Tribunal cantonal du Valais