BGE 101 IA 201
P.725/1975
1 luglio 2014·Volume 0·Dossier: P.725/1975·1 visualizzazioni
DE
35. Arrêt du 19 septembre 1975 dans la cause L. contre B. et Cour de justice du canton de Genève.
35. Arrêt du 19 septembre 1975 dans la cause L. contre B. et Cour de justice du canton de Genève.