BGE 101 IA 201
35. Arrêt du 19 septembre 1975 dans la cause L. contre B. et Cour de justice du canton de Genève.
July 1, 2014·Volume 0·Dossier: P.725/1975·1 views
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35. Arrêt du 19 septembre 1975 dans la cause L. contre B. et Cour de justice du canton de Genève.