BGE 101 IA 201
35. Arrêt du 19 septembre 1975 dans la cause L. contre B. et Cour de justice du canton de Genève.
1. Juli 2014·Band 0·Dossier: P.725/1975·1 Aufrufe
DE
35. Arrêt du 19 septembre 1975 dans la cause L. contre B. et Cour de justice du canton de Genève.