Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.09.2008 A/2545/2006

29 settembre 2008·Français·Ginevra·Tribunal administratif de première instance en matière fiscale·HTML·23 parole·~1 min·4

Riassunto

; IMMEUBLE(ART. 655 CC) ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; COMMERCE D'IMMEUBLES

A/2545/2006

DCRI/413/2008

du 29.09.2008 ( ICC ) , REJETE

Descripteurs : ; IMMEUBLE(ART. 655 CC) ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; COMMERCE D'IMMEUBLES