Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.09.2008 A/2545/2006

29 septembre 2008·Français·Genève·Tribunal administratif de première instance en matière fiscale·HTML·23 mots·~1 min·1

Résumé

; IMMEUBLE(ART. 655 CC) ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; COMMERCE D'IMMEUBLES

A/2545/2006

DCRI/413/2008

du 29.09.2008 ( ICC ) , REJETE

Descripteurs : ; IMMEUBLE(ART. 655 CC) ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; COMMERCE D'IMMEUBLES