A/2545/2006
DCRI/413/2008
du 29.09.2008 ( ICC ) , REJETE
Descripteurs : ; IMMEUBLE(ART. 655 CC) ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; COMMERCE D'IMMEUBLES
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; IMMEUBLE(ART. 655 CC) ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; COMMERCE D'IMMEUBLES
A/2545/2006
DCRI/413/2008
du 29.09.2008 ( ICC ) , REJETE
Descripteurs : ; IMMEUBLE(ART. 655 CC) ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; COMMERCE D'IMMEUBLES
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