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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.12.2006 A/455/2006

6 dicembre 2006·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·2

Riassunto

; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; AI(ASSURANCE) ; SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ ; SUSPENSION(ASSURANCE) ; DÉLAI RAISONNABLE ; RECHERCHE D'EMPLOI ; SUPPRESSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE ; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GÉNÉRAL)

Testo integrale

A/455/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.12.2006 A/455/2006 — Swissrulings