Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.12.2006 A/455/2006
December 6, 2006·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·4
Summary
; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; AI(ASSURANCE) ; SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ ; SUSPENSION(ASSURANCE) ; DÉLAI RAISONNABLE ; RECHERCHE D'EMPLOI ; SUPPRESSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE ; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GÉNÉRAL)
Full text