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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.12.2006 A/455/2006

6 décembre 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3

Résumé

; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; AI(ASSURANCE) ; SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ ; SUSPENSION(ASSURANCE) ; DÉLAI RAISONNABLE ; RECHERCHE D'EMPLOI ; SUPPRESSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE ; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GÉNÉRAL)

Texte intégral

A/455/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.12.2006 A/455/2006 — Swissrulings