Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.02.2007 A/4487/2006
27 febbraio 2007·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·7
Riassunto
; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION ; DÉLAI RAISONNABLE ; ESPACE DE TEMPS ; PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ ; RETARD INJUSTIFIÉ | LPGA52
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