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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.02.2007 A/4487/2006

27. Februar 2007·Deutsch·Genf·Justizgericht Genf·PDF·1

Zusammenfassung

; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION ; DÉLAI RAISONNABLE ; ESPACE DE TEMPS ; PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ ; RETARD INJUSTIFIÉ | LPGA52

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A/4487/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.02.2007 A/4487/2006 — Swissrulings