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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.02.2007 A/4487/2006

February 27, 2007·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·3

Summary

; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION ; DÉLAI RAISONNABLE ; ESPACE DE TEMPS ; PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ ; RETARD INJUSTIFIÉ | LPGA52

Full text

A/4487/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.02.2007 A/4487/2006 — Swissrulings