Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.02.2007 A/4090/2006
7 febbraio 2007·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·6
Riassunto
; PROCÉDURE ; FORMALISME EXCESSIF ; BREF DÉLAI ; DÉLAI RAISONNABLE ; OBSERVATION DU DÉLAI ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; DÉCISION SUR OPPOSITION ; OPPOSITION(PROCÉDURE) ; OPPOSITION TARDIVE | OPGA10
Testo integrale