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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.02.2007 A/4090/2006

7 febbraio 2007·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·6

Riassunto

; PROCÉDURE ; FORMALISME EXCESSIF ; BREF DÉLAI ; DÉLAI RAISONNABLE ; OBSERVATION DU DÉLAI ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; DÉCISION SUR OPPOSITION ; OPPOSITION(PROCÉDURE) ; OPPOSITION TARDIVE | OPGA10

Testo integrale

A/4090/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.02.2007 A/4090/2006 — Swissrulings