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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.02.2007 A/4090/2006

February 7, 2007·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·4

Summary

; PROCÉDURE ; FORMALISME EXCESSIF ; BREF DÉLAI ; DÉLAI RAISONNABLE ; OBSERVATION DU DÉLAI ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; DÉCISION SUR OPPOSITION ; OPPOSITION(PROCÉDURE) ; OPPOSITION TARDIVE | OPGA10

Full text

A/4090/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.02.2007 A/4090/2006 — Swissrulings