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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.02.2007 A/4090/2006

7 février 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3

Résumé

; PROCÉDURE ; FORMALISME EXCESSIF ; BREF DÉLAI ; DÉLAI RAISONNABLE ; OBSERVATION DU DÉLAI ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; DÉCISION SUR OPPOSITION ; OPPOSITION(PROCÉDURE) ; OPPOSITION TARDIVE | OPGA10

Texte intégral

A/4090/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.02.2007 A/4090/2006 — Swissrulings