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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.11.2006 A/2757/2006

1 novembre 2006·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·2

Riassunto

; AM ; ASSURANCE DE BASE ; ALLOCATION SOCIALE ; DOMICILE ; CENTRE DE VIE ; DOMICILE À L'ÉTRANGER ; DOMICILE FICTIF ; DOMICILE FISCAL(DOUBLE IMPOSITION) ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI ; ABUS DE DROIT

Testo integrale

A/2757/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.11.2006 A/2757/2006 — Swissrulings