Skip to content
Swissrulings

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.11.2006 A/2757/2006

1 novembre 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·9

Résumé

; AM ; ASSURANCE DE BASE ; ALLOCATION SOCIALE ; DOMICILE ; CENTRE DE VIE ; DOMICILE À L'ÉTRANGER ; DOMICILE FICTIF ; DOMICILE FISCAL(DOUBLE IMPOSITION) ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI ; ABUS DE DROIT

Texte intégral

A/2757/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.11.2006 A/2757/2006 — Swissrulings