Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.11.2006 A/2757/2006

Summary

; AM ; ASSURANCE DE BASE ; ALLOCATION SOCIALE ; DOMICILE ; CENTRE DE VIE ; DOMICILE À L'ÉTRANGER ; DOMICILE FICTIF ; DOMICILE FISCAL(DOUBLE IMPOSITION) ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI ; ABUS DE DROIT