Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.11.2005 A/1818/2005
29 novembre 2005·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·1
Riassunto
; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; PC ; FORTUNE ; FORTUNE IMMOBILIÈRE ; FORTUNE PRISE EN CONSIDÉRATION ; VALEUR LOCATIVE ; IMMEUBLE D'HABITATION ; VILLA ; RÉSIDENCE SECONDAIRE | LPC.3c.1.let.b; OPC-AVS/AI.17
Testo integrale