Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.11.2005 A/1818/2005

29 novembre 2005·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3

Résumé

; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; PC ; FORTUNE ; FORTUNE IMMOBILIÈRE ; FORTUNE PRISE EN CONSIDÉRATION ; VALEUR LOCATIVE ; IMMEUBLE D'HABITATION ; VILLA ; RÉSIDENCE SECONDAIRE | LPC.3c.1.let.b; OPC-AVS/AI.17

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