Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.06.2007 A/1755/2007
26 giugno 2007·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·1
Riassunto
; AVS ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; CALCUL DU DÉLAI ; DÉLAI LÉGAL ; QUALITÉ POUR AGIR ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; FORMALISME EXCESSIF ; BONNE FOI SUBJECTIVE ; POUVOIR DE REPRÉSENTATION ; PREUVE FACILITÉE
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