Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.06.2007 A/1755/2007
26 juin 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·2
Résumé
; AVS ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; CALCUL DU DÉLAI ; DÉLAI LÉGAL ; QUALITÉ POUR AGIR ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; FORMALISME EXCESSIF ; BONNE FOI SUBJECTIVE ; POUVOIR DE REPRÉSENTATION ; PREUVE FACILITÉE
Texte intégral