Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.06.2007 A/1755/2007
June 26, 2007·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·4
Summary
; AVS ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; CALCUL DU DÉLAI ; DÉLAI LÉGAL ; QUALITÉ POUR AGIR ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; FORMALISME EXCESSIF ; BONNE FOI SUBJECTIVE ; POUVOIR DE REPRÉSENTATION ; PREUVE FACILITÉE
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