Skip to content

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.09.2005 A/1622/2005

9 settembre 2005·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·2

Riassunto

; AC ; SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ ; RECHERCHE PERSONNELLE D'EMPLOI ; FAUTE LÉGÈRE ; DÉLAI

Testo integrale

A/1622/2005 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.09.2005 A/1622/2005 — Swissrulings