Skip to content

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.09.2005 A/1622/2005

9 septembre 2005·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·1

Résumé

; AC ; SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ ; RECHERCHE PERSONNELLE D'EMPLOI ; FAUTE LÉGÈRE ; DÉLAI

Texte intégral

A/1622/2005 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.09.2005 A/1622/2005 — Swissrulings