Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.01.2006 A/4323/2005
10 gennaio 2006·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·4
Riassunto
CONDITION DE RECEVABILITÉ ; SIGNATURE ; DÉLAI LÉGAL | Le défaut de signature du recours est un vice réparable pour autant que la signature soit ajoutée pendant le délai de recours. | CO.12; CO.14.al.1
Testo integrale