Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.01.2006 A/4323/2005
January 10, 2006·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·6
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CONDITION DE RECEVABILITÉ ; SIGNATURE ; DÉLAI LÉGAL | Le défaut de signature du recours est un vice réparable pour autant que la signature soit ajoutée pendant le délai de recours. | CO.12; CO.14.al.1
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