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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.01.2006 A/4323/2005

10 janvier 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·5

Résumé

CONDITION DE RECEVABILITÉ ; SIGNATURE ; DÉLAI LÉGAL | Le défaut de signature du recours est un vice réparable pour autant que la signature soit ajoutée pendant le délai de recours. | CO.12; CO.14.al.1

Texte intégral

A/4323/2005 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.01.2006 A/4323/2005 — Swissrulings