Skip to content

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2007 A/3833/2006

9 maggio 2007·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·2

Riassunto

; INSTITUTION UNIVERSITAIRE ; COMMISSION DE RECOURS(EN GÉNÉRAL) ; COMPÉTENCE ; MOYEN DE DROIT CANTONAL ; CONDITION DE RECEVABILITÉ | La CRUNI n'est pas compétente pour connaître du recours d'une association d'étudiants contre les décisions de la Commission de gestion des taxes fixes de l'université de Genève en matière d'utilisation des fonds provenant des taxes universitaires. Le recours est déclaré irrecevable. | LU.33 ; LU.62 ; LU.87 ; LU.91 ; LOJ.56A ; LOJ.56B

Testo integrale

A/3833/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2007 A/3833/2006 — Swissrulings