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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2007 A/3833/2006

9 mai 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·1

Résumé

; INSTITUTION UNIVERSITAIRE ; COMMISSION DE RECOURS(EN GÉNÉRAL) ; COMPÉTENCE ; MOYEN DE DROIT CANTONAL ; CONDITION DE RECEVABILITÉ | La CRUNI n'est pas compétente pour connaître du recours d'une association d'étudiants contre les décisions de la Commission de gestion des taxes fixes de l'université de Genève en matière d'utilisation des fonds provenant des taxes universitaires. Le recours est déclaré irrecevable. | LU.33 ; LU.62 ; LU.87 ; LU.91 ; LOJ.56A ; LOJ.56B

Texte intégral

A/3833/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2007 A/3833/2006 — Swissrulings