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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2007 A/3833/2006

May 9, 2007·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·4

Summary

; INSTITUTION UNIVERSITAIRE ; COMMISSION DE RECOURS(EN GÉNÉRAL) ; COMPÉTENCE ; MOYEN DE DROIT CANTONAL ; CONDITION DE RECEVABILITÉ | La CRUNI n'est pas compétente pour connaître du recours d'une association d'étudiants contre les décisions de la Commission de gestion des taxes fixes de l'université de Genève en matière d'utilisation des fonds provenant des taxes universitaires. Le recours est déclaré irrecevable. | LU.33 ; LU.62 ; LU.87 ; LU.91 ; LOJ.56A ; LOJ.56B

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A/3833/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2007 A/3833/2006 — Swissrulings