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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.2006 A/3544/2006

12 dicembre 2006·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·3

Riassunto

Irrecevabilité du recours contre un changement d'affectation lorsque celui-ci ne constitue pas une sanction déguisée.

Testo integrale

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