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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.2006 A/3544/2006

12 décembre 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·5

Résumé

Irrecevabilité du recours contre un changement d'affectation lorsque celui-ci ne constitue pas une sanction déguisée.

Texte intégral

A/3544/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.2006 A/3544/2006 — Swissrulings