Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.2006 A/3544/2006
December 12, 2006·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·6
Summary
Irrecevabilité du recours contre un changement d'affectation lorsque celui-ci ne constitue pas une sanction déguisée.
Full text