Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.10.2005 A/2344/2004
11 ottobre 2005·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·1
Riassunto
CIRCULATION ROUTIERE; PERTE DE MAITRISE; ANIMAL; RETRAIT; AVERTISSEMENT | Accident sur l'autoroute d'un conducteur qui a perdu la maîtrise de son véhicule en voulant éviter un lièvre qui traversait la chaussée. En présence d'une faute de peu de gravité, la seule mise en danger ne suffit pas en soi à fonder une mesure de retrait. Avertissement en lieu et place d'un retrait de 1 mois, en application de l'article 16 alinéa 2 LCR. | LCR.16 al.3; LCR.31; LCR.32; LCR.90 al.1; LCR.16 al.2
Testo integrale