Skip to content

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.10.2005 A/2344/2004

11. Oktober 2005·Deutsch·Genf·Justizgericht Genf·PDF·3

Zusammenfassung

CIRCULATION ROUTIERE; PERTE DE MAITRISE; ANIMAL; RETRAIT; AVERTISSEMENT | Accident sur l'autoroute d'un conducteur qui a perdu la maîtrise de son véhicule en voulant éviter un lièvre qui traversait la chaussée. En présence d'une faute de peu de gravité, la seule mise en danger ne suffit pas en soi à fonder une mesure de retrait. Avertissement en lieu et place d'un retrait de 1 mois, en application de l'article 16 alinéa 2 LCR. | LCR.16 al.3; LCR.31; LCR.32; LCR.90 al.1; LCR.16 al.2

Volltext

A/2344/2004 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.10.2005 A/2344/2004 — Swissrulings