Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.11.2004 A/1883/2004
23 novembre 2004·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·1
Riassunto
LOGEMENT SOCIAL; ALLOCATION; SUPPRESSION | Le TA est compétent pour connaître des recours contre la décision de la Ville de supprimer une aide personnalisée. | RLLVG.14
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