Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.11.2004 A/1883/2004
November 23, 2004·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·4
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LOGEMENT SOCIAL; ALLOCATION; SUPPRESSION | Le TA est compétent pour connaître des recours contre la décision de la Ville de supprimer une aide personnalisée. | RLLVG.14
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