Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2004 A/1698/2004

Riassunto

CIRCULATION ROUTIERE; ECHANGE DE PERMIS; EXAMEN DE CONDUITE; COURSE DE CONTROLE | Recours contre un refus d'échange de permis en raison de l'absence de l'intéressée à une course de contrôle.Recours admis en raison de l'excuse valable fournie par l'intéressée. | OAC.44 al.1