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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2004 A/1698/2004

21 décembre 2004·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3

Résumé

CIRCULATION ROUTIERE; ECHANGE DE PERMIS; EXAMEN DE CONDUITE; COURSE DE CONTROLE | Recours contre un refus d'échange de permis en raison de l'absence de l'intéressée à une course de contrôle.Recours admis en raison de l'excuse valable fournie par l'intéressée. | OAC.44 al.1

Texte intégral

A/1698/2004 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2004 A/1698/2004 — Swissrulings