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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2004 A/1698/2004

21. Dezember 2004·Deutsch·Genf·Justizgericht Genf·PDF·2

Zusammenfassung

CIRCULATION ROUTIERE; ECHANGE DE PERMIS; EXAMEN DE CONDUITE; COURSE DE CONTROLE | Recours contre un refus d'échange de permis en raison de l'absence de l'intéressée à une course de contrôle.Recours admis en raison de l'excuse valable fournie par l'intéressée. | OAC.44 al.1

Volltext

A/1698/2004 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2004 A/1698/2004 — Swissrulings