DCSO/52/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.02.2007 A/4300/2006
1 febbraio 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 parole·~1 min·3
Riassunto
Frais de poursuite | L'Office des faillites a réclamé à bon droit à la poursuivante les frais encourus jusqu'à et y compris la suspension des opérations faute d'actif. | LP.169.1