Skip to content
Swissrulings

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.02.2007 A/4300/2006

1. Februar 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 Wörter·~1 min·4
Original auf entscheidsuche.ch ansehen→

Zusammenfassung

Frais de poursuite | L'Office des faillites a réclamé à bon droit à la poursuivante les frais encourus jusqu'à et y compris la suspension des opérations faute d'actif. | LP.169.1

Volltext

DCSO/52/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -

A/4300/2006 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.02.2007 A/4300/2006 — Swissrulings