Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.02.2007 A/4300/2006

1 février 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 mots·~1 min·5

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Résumé

Frais de poursuite | L'Office des faillites a réclamé à bon droit à la poursuivante les frais encourus jusqu'à et y compris la suspension des opérations faute d'actif. | LP.169.1

Texte intégral

DCSO/52/07

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