DCSO/49/07
- 2 -
- 3 -
- 4 -
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.01.2007 A/240/2007
26 gennaio 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 parole·~1 min·4
Riassunto
Commination de faillite | La plaignante est une personne physique inscrite au Registre du commerce. Elle est donc soumise à la poursuite par voie de faillite pour ses dettes tant privées que commerciales. | LP.39 ; LP.43